DELIBERATIONS

- Le conseil règle par ses délibérations les affaires courantes.

- Il exerce ses compétences en adoptant les délibérations à la majorité.

ARRETES

Les arrêtés relèvent du pouvoir propre du représentant légal de l’organisme.

Il existe deux formes d’arrêtés :

- réglementaire : décision générale et impersonnelle concernant l’ensemble des administrés (ex : arrêté réglementant la circulation sur une voie communale)

- individuel : décision concernant une ou plusieurs personnes nommément désignées (ex : refus de permis de construire).

SIDELEC REUNION vous présente l'interface de consultation des registres des actes numérisés ! Retrouvez en quelques clics tous les actes votés par les élus.

Nature	Sujet	Date de décision	Téléchargement
Déliberations	Stratégie française pour l'énergie et climat (SFEC) - Loi de programmation énergie et climat - Transition énergétique dans les zones non interconnectées	18/07/2023	Télécharger
Déliberations	Avenants n°1 aux marchés de travaux de rénovation EP secteur lot 2	20/06/2023	Télécharger
Déliberations	Bilan d'activités et comptables 2022 du COS du SIDELEC Réunion	20/06/2023	Télécharger
Déliberations	Motion relative aux violences envers les élus et agents territoriaux	20/06/2023	Télécharger
Déliberations	Plan de financement des travaux communaux de reconstruction EP	20/06/2023	Télécharger
Déliberations	Charte du temps de travail	20/06/2023	Télécharger
Déliberations	Les astreintes	20/06/2023	Télécharger
Déliberations	Gestion des effectifs	20/06/2023	Télécharger
Déliberations	Protocole Transactionnel pour Avenir Fluides	20/06/2023	Télécharger
Déliberations	Rénovation des installations d'éclairage sportif communales	20/06/2023	Télécharger