DELIBERATIONS

- Le conseil règle par ses délibérations les affaires courantes.

- Il exerce ses compétences en adoptant les délibérations à la majorité.

ARRETES

Les arrêtés relèvent du pouvoir propre du représentant légal de l’organisme.

Il existe deux formes d’arrêtés :

- réglementaire : décision générale et impersonnelle concernant l’ensemble des administrés (ex : arrêté réglementant la circulation sur une voie communale)

- individuel : décision concernant une ou plusieurs personnes nommément désignées (ex : refus de permis de construire).

SIDELEC REUNION vous présente l'interface de consultation des registres des actes numérisés ! Retrouvez en quelques clics tous les actes votés par les élus.

Nature	Sujet	Date de décision	Téléchargement
Déliberations	Adhésion à l'association CLUSTER GREEN	13/12/2022	Télécharger
Déliberations	Révision des autorisations de programme et crédits de paiement	13/12/2022	Télécharger
Déliberations	Mise à la réforme d'un véhicule de service	13/12/2022	Télécharger
Déliberations	Marche réunionnaise pour le Climat et la Biodiversité	13/12/2022	Télécharger
Déliberations	Convention entre TEMERGIE et le SIDELEC Réunion	13/12/2022	Télécharger
Déliberations	Convention entre la CIREST et le SIDELEC Réunion	13/12/2022	Télécharger
Déliberations	Budget Primitif 2023	13/12/2022	Télécharger
Contrats, conventions et avenants	Les conventions réalisées pour la concession de gestion du réseau de distribution d'électricité publique	22/11/2022	Télécharger
Déliberations	Convention de partenariat "AAP PALETUVIER" entre FNCCR, SIDELEC, CIVIS et CINOR	25/10/2022	Télécharger
Déliberations	Adhésion à AVERE Réunion - Autorisation de contribution	25/10/2022	Télécharger