DELIBERATIONS

- Le conseil règle par ses délibérations les affaires courantes.

- Il exerce ses compétences en adoptant les délibérations à la majorité.

ARRETES

Les arrêtés relèvent du pouvoir propre du représentant légal de l’organisme.

Il existe deux formes d’arrêtés :

- réglementaire : décision générale et impersonnelle concernant l’ensemble des administrés (ex : arrêté réglementant la circulation sur une voie communale)

- individuel : décision concernant une ou plusieurs personnes nommément désignées (ex : refus de permis de construire).

SIDELEC REUNION vous présente l'interface de consultation des registres des actes numérisés ! Retrouvez en quelques clics toutes les délibérations votées par les élus.

Nature	Sujet	Date de décision	Téléchargement
Déliberations	Modification de marché - avenants Pôle transition énergétique	23/08/2022	Télécharger
Déliberations	Accompagnement à la certification	21/06/2022	Télécharger
Déliberations	Création du Comité Social Territorial	21/06/2022	Télécharger

• «
• 1
• 2
• ...
• 15
• 16
• 17
• 18
• 19
• 20
• 21
• 22
• 23
• »