DELIBERATIONS

- Le conseil règle par ses délibérations les affaires courantes.

- Il exerce ses compétences en adoptant les délibérations à la majorité.

ARRETES

Les arrêtés relèvent du pouvoir propre du représentant légal de l’organisme.

Il existe deux formes d’arrêtés :

- réglementaire : décision générale et impersonnelle concernant l’ensemble des administrés (ex : arrêté réglementant la circulation sur une voie communale)

- individuel : décision concernant une ou plusieurs personnes nommément désignées (ex : refus de permis de construire).

SIDELEC REUNION vous présente l'interface de consultation des registres des actes numérisés ! Retrouvez en quelques clics toutes les délibérations votées par les élus.

Nature	Sujet	Date de décision	Téléchargement
Déliberations	Délocalisation du Comité Syndical	13/04/2023	Télécharger
Déliberations	Subdélégation de signature pour Monsieur le Directeur Général des Services	13/04/2023	Télécharger
Déliberations	Avenant à la convention de partenariat pour l'électroménager sur MAFATE	13/04/2023	Télécharger
Déliberations	Révision des autorisations de programme et crédits de paiement	13/12/2022	Télécharger
Déliberations	Marche réunionnaise pour le Climat et la Biodiversité	13/12/2022	Télécharger
Déliberations	Délocalisation du Comité Syndical du 13 décembre 2022	13/12/2022	Télécharger
Déliberations	Décision modificative au Budget principal	13/12/2022	Télécharger
Déliberations	Adhésion à l'association CLUSTER GREEN	13/12/2022	Télécharger
Déliberations	Autorisation d'emprunt	13/12/2022	Télécharger
Déliberations	Convention entre TEMERGIE et le SIDELEC Réunion	13/12/2022	Télécharger

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