DELIBERATIONS

- Le conseil règle par ses délibérations les affaires courantes.

- Il exerce ses compétences en adoptant les délibérations à la majorité.

ARRETES

Les arrêtés relèvent du pouvoir propre du représentant légal de l’organisme.

Il existe deux formes d’arrêtés :

- réglementaire : décision générale et impersonnelle concernant l’ensemble des administrés (ex : arrêté réglementant la circulation sur une voie communale)

- individuel : décision concernant une ou plusieurs personnes nommément désignées (ex : refus de permis de construire).

SIDELEC REUNION vous présente l'interface de consultation des registres des actes numérisés ! Retrouvez en quelques clics tous les actes votés par les élus.

Nature	Sujet	Date de décision	Téléchargement
Contrats, conventions et avenants	Les conventions réalisées pour la concession de gestion du réseau de distribution d'électricité publique	22/11/2022	Télécharger
Déliberations	Transfert de la compétence maitrise de la demande d'énergie	25/10/2022	Télécharger
Déliberations	Transfert de la compétence de production d'énergie d'origine renouvelable	25/10/2022	Télécharger
Déliberations	Autorisation de participation du SIDELEC au salon "Ambition Planète" à la Nordev	25/10/2022	Télécharger
Déliberations	Délégation de signature pour le directeur général des services	25/10/2022	Télécharger
Déliberations	Autorisation de signature de la nouvelle convention d'agenda	25/10/2022	Télécharger
Déliberations	Protocole Transactionnel avec la société BUCEREP	25/10/2022	Télécharger
Déliberations	Compte rendu d'activité du concessionnaire 2021	25/10/2022	Télécharger
Déliberations	Rapport d'activités 2021	25/10/2022	Télécharger
Déliberations	Projet "ECO RUN"	25/10/2022	Télécharger