DELIBERATIONS

- Le conseil règle par ses délibérations les affaires courantes.

- Il exerce ses compétences en adoptant les délibérations à la majorité.

ARRETES

Les arrêtés relèvent du pouvoir propre du représentant légal de l’organisme.

Il existe deux formes d’arrêtés :

- réglementaire : décision générale et impersonnelle concernant l’ensemble des administrés (ex : arrêté réglementant la circulation sur une voie communale)

- individuel : décision concernant une ou plusieurs personnes nommément désignées (ex : refus de permis de construire).

SIDELEC REUNION vous présente l'interface de consultation des registres des actes numérisés ! Retrouvez en quelques clics tous les actes votés par les élus.

Nature	Sujet	Date de décision	Téléchargement
Déliberations	Bilan d'activités et comptables 2022 du COS du SIDELEC Réunion	20/06/2023	Télécharger
Déliberations	Délocalisation du Comité Syndical	13/04/2023	Télécharger
Déliberations	Convention de partenariat plénières 2023 de la fédération de recherche hydrogène FRH2 Université de La Réunion et le SIDELEC Réunion	13/04/2023	Télécharger
Déliberations	Signature d'un avenant à la convention pour la mise à disposition de mise à jour et veille sur des données géographiques et règlementaires associés avec la SAFER	13/04/2023	Télécharger
Déliberations	Demande de financement du programme d'enfouissement - demande de contribution du "Fond Vert"	13/04/2023	Télécharger
Déliberations	Déploiement du Fond Vert à La Réunion	13/04/2023	Télécharger
Déliberations	Suivi des recommandations de la Chambre Régional des Comptes	13/04/2023	Télécharger
Déliberations	Subdélégation de signature pour Monsieur le Directeur Général des Services	13/04/2023	Télécharger
Déliberations	Renouvellement marchés accord-cadre à bons de commande pour les travaux d'électrification rurale	13/04/2023	Télécharger
Déliberations	Compte de gestion 2022 de Mme la Receveuse Municipale	13/04/2023	Télécharger