DELIBERATIONS

- Le conseil règle par ses délibérations les affaires courantes.

- Il exerce ses compétences en adoptant les délibérations à la majorité.

ARRETES

Les arrêtés relèvent du pouvoir propre du représentant légal de l’organisme.

Il existe deux formes d’arrêtés :

- réglementaire : décision générale et impersonnelle concernant l’ensemble des administrés (ex : arrêté réglementant la circulation sur une voie communale)

- individuel : décision concernant une ou plusieurs personnes nommément désignées (ex : refus de permis de construire).

SIDELEC REUNION vous présente l'interface de consultation des registres des actes numérisés ! Retrouvez en quelques clics tous les actes votés par les élus.

Nature	Sujet	Date de décision	Téléchargement
Déliberations	Désignation des délégués de la commission de suivi portant création de la SEM énergie renouvelable	23/08/2022	Télécharger
Déliberations	Approbation sur le principe de la création d'une Société d'économie mixte d'énergie renouvelable	23/08/2022	Télécharger
Déliberations	Plan de financement des travaux communaux de reconstruction des installations d'éclairage public	23/08/2022	Télécharger
Déliberations	Budget supplémentaire 2022	23/08/2022	Télécharger
Déliberations	Affectation du Résultat de l'exercice 2021	23/08/2022	Télécharger
Déliberations	Gestion des effectifs modifié	23/08/2022	Télécharger
Déliberations	Modification de marché - avenants Pôle transition énergétique	23/08/2022	Télécharger
Déliberations	Accompagnement à la certification	21/06/2022	Télécharger
Déliberations	Création du Comité Social Territorial	21/06/2022	Télécharger