DELIBERATIONS

- Le conseil règle par ses délibérations les affaires courantes.

- Il exerce ses compétences en adoptant les délibérations à la majorité.

ARRETES

Les arrêtés relèvent du pouvoir propre du représentant légal de l’organisme.

Il existe deux formes d’arrêtés :

- réglementaire : décision générale et impersonnelle concernant l’ensemble des administrés (ex : arrêté réglementant la circulation sur une voie communale)

- individuel : décision concernant une ou plusieurs personnes nommément désignées (ex : refus de permis de construire).

SIDELEC REUNION vous présente l'interface de consultation des registres des actes numérisés ! Retrouvez en quelques clics tous les actes votés par les élus.

Nature	Sujet	Date de décision	Téléchargement
Déliberations	Gestion des effectifs - Création des deux postes d'économe de flux	25/10/2022	Télécharger
Déliberations	Renouvellement du Contrat de concession de distribution d'électricité publique	25/10/2022	Télécharger
Déliberations	Délocalisation du Comité syndical du 25 octobre 2022	25/10/2022	Télécharger
Déliberations	Débat sur les orientations budgétaires 2023	25/10/2022	Télécharger
Déliberations	Nouveau contrat de concession de distribution d'électricité publique - Participation du SIDELEC Réunion - Congrès des maires et présidents d'EPCI	25/10/2022	Télécharger
Déliberations	Plan de financement des travaux communaux de reconstruction des installations EP	25/10/2022	Télécharger
Déliberations	Modification de marché - avenants Pôle transition énergétique	23/08/2022	Télécharger
Déliberations	Désignation des délégués de la commission de suivi portant création de la SEM énergie renouvelable	23/08/2022	Télécharger
Déliberations	Approbation sur le principe de la création d'une Société d'économie mixte d'énergie renouvelable	23/08/2022	Télécharger
Déliberations	Plan de financement des travaux communaux de reconstruction des installations d'éclairage public	23/08/2022	Télécharger