DELIBERATIONS

- Le conseil règle par ses délibérations les affaires courantes.

- Il exerce ses compétences en adoptant les délibérations à la majorité.

ARRETES

Les arrêtés relèvent du pouvoir propre du représentant légal de l’organisme.

Il existe deux formes d’arrêtés :

- réglementaire : décision générale et impersonnelle concernant l’ensemble des administrés (ex : arrêté réglementant la circulation sur une voie communale)

- individuel : décision concernant une ou plusieurs personnes nommément désignées (ex : refus de permis de construire).

SIDELEC REUNION vous présente l'interface de consultation des registres des actes numérisés ! Retrouvez en quelques clics tous les actes votés par les élus.

Nature	Sujet	Date de décision	Téléchargement
Déliberations	Protocole Transactionnel avec la société BUCEREP	25/10/2022	Télécharger
Déliberations	Autorisation de signature de la nouvelle convention d'agenda	25/10/2022	Télécharger
Déliberations	Délégation de signature pour le directeur général des services	25/10/2022	Télécharger
Déliberations	Autorisation de participation du SIDELEC au salon "Ambition Planète" à la Nordev	25/10/2022	Télécharger
Déliberations	Transfert de la compétence de production d'énergie d'origine renouvelable	25/10/2022	Télécharger
Déliberations	Transfert de la compétence maitrise de la demande d'énergie	25/10/2022	Télécharger
Déliberations	Transfert d'organisation des bornes de recharge pour les véhicules électriques ou station de ravitaillement en hydrogène	25/10/2022	Télécharger
Déliberations	Rapport d'activités 2021	25/10/2022	Télécharger
Déliberations	Convention de partenariat "AAP PALETUVIER" entre FNCCR, SIDELEC, CIVIS et CINOR	25/10/2022	Télécharger
Déliberations	Adhésion à AVERE Réunion - Autorisation de contribution	25/10/2022	Télécharger