DELIBERATIONS

- Le conseil règle par ses délibérations les affaires courantes.

- Il exerce ses compétences en adoptant les délibérations à la majorité.

ARRETES

Les arrêtés relèvent du pouvoir propre du représentant légal de l’organisme.

Il existe deux formes d’arrêtés :

- réglementaire : décision générale et impersonnelle concernant l’ensemble des administrés (ex : arrêté réglementant la circulation sur une voie communale)

- individuel : décision concernant une ou plusieurs personnes nommément désignées (ex : refus de permis de construire).

SIDELEC REUNION vous présente l'interface de consultation des registres des actes numérisés ! Retrouvez en quelques clics tous les actes votés par les élus.

Nature	Sujet	Date de décision	Téléchargement
Déliberations	Signature d'un avenant à la convention pour la mise à disposition de mise à jour et veille sur des données géographiques et règlementaires associés avec la SAFER	13/04/2023	Télécharger
Déliberations	Demande de financement du programme d'enfouissement - demande de contribution du "Fond Vert"	13/04/2023	Télécharger
Déliberations	Déploiement du Fond Vert à La Réunion	13/04/2023	Télécharger
Déliberations	Suivi des recommandations de la Chambre Régional des Comptes	13/04/2023	Télécharger
Déliberations	Renouvellement marchés accord-cadre à bons de commande pour les travaux d'électrification rurale	13/04/2023	Télécharger
Déliberations	Gestion des effectifs	13/04/2023	Télécharger
Déliberations	Bilan des lignes directrices de gestion 2021 et 2022	13/04/2023	Télécharger
Déliberations	Rapport social unique 2021	13/04/2023	Télécharger
Déliberations	Revalorisation des titres restaurants et de la participation de l'employeur	13/04/2023	Télécharger
Déliberations	Réalisation d'un prêt au moyen d'une convention intracting	13/04/2023	Télécharger